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  Ex@asso France: l'association de vulgarisation du visiotravail/télétravail pour les professionnels handicapés

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Définition du handicap

Loi du 11 février 2005 «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant»

Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé

La RQTH est une demande à effectuer auprès des MDPH. La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Source : http://emploi.handicap.fr/documents-emploi/faq-emploi-rqth.php

Les titulaires d'une carte d'invalidité ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans se faire reconnaître comme tels par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep).


Quelques rappels sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6 % de personnes handicapées dans leur effectif.

Chaque année, avant le 15 février, les établissements publics ou privés de 20 salariés et plus ont l'obligation d'effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de leur département.

La loi du 11 février 2005 réaffirme et vient compléter cette obligation en l'étendant à de nouvelles catégories de personnes handicapées.

Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH.


Quel est le coût de la contribution financière à l'AGEFIPH ou au FIPHFP ?

Le montant de la contribution annuelle à l'AGEFIPH ou au FIPHFP dépend du nombre de bénéficiaires de la loi handicap manquant dans les effectifs de l'entreprise. Le coût pour chaque bénéficiaire manquant varie selon la taille de l'entreprise

Rappel : la contribution normale est de :

- 400 fois le SMIC pour les entreprises de 20 à 199 salariés

- 500 fois le SMIC pour celles de 200 à 749 salariés

- 600 fois le SMIC pour celles de 750 salariés et plus.


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Depuis 2010, si l'entreprise n'a engagé aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le montant imputable s'élèvera à 1500 fois le SMIC par bénéficiaire manquant, quelque soit la taille de l'entreprise.

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MDPH : Maisons Départementales des Personnes Handicapées


AGEFIPH: Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, gérant les contributions financières versées par les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

 

Nous vous conseillons vivement de consulter les sites Internet de l'AGEFIPH ou du FIPHFP afin de compléter votre information.

 

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Les CDAPH ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Prévues à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, elles sont régies par les articles L. 241-5 et suivants de ce code.

Les CDAPH sont compétentes pour :

- se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
- l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et, éventuellement, de son complément,
- l'attribution de la carte d'invalidité civile (CIC),
- l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et éventuellement du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome,
- l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH),
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
Source :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_des_droits_et_de_l'autonomie_des_personnes_handicap%C3%A9es